Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Divulgation au public de situations urgentes
14(1)Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire qu’une situation constitue un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement et que ce risque ne lui laisse pas suffisamment de temps pour faire une divulgation en vertu de la présente loi, l’employé peut divulguer la situation au public :
a) s’il a d’abord fait la divulgation à un organisme d’application de la loi compétent ou, dans le cas d’une situation touchant la santé, au médecin-hygiéniste en chef;
b) sous réserve des directives que l’organisme ou le médecin-hygiéniste en chef juge nécessaires dans l’intérêt public.
14(2)L’employé divulgue également la situation à son supérieur hiérarchique ou à son fonctionnaire désigné immédiatement après l’avoir divulguée en vertu du paragraphe (1).
2007, ch. P-23.005, art. 14
Divulgation au public de situations urgentes
14(1)Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire qu’une situation constitue un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement et que ce risque ne lui laisse pas suffisamment de temps pour faire une divulgation en vertu de la présente loi, l’employé peut divulguer la situation au public :
a) s’il a d’abord fait la divulgation à un organisme d’application de la loi compétent ou, dans le cas d’une situation touchant la santé, au médecin-hygiéniste en chef;
b) sous réserve des directives que l’organisme ou le médecin-hygiéniste en chef juge nécessaires dans l’intérêt public.
14(2)L’employé divulgue également la situation à son supérieur hiérarchique ou à son fonctionnaire désigné immédiatement après l’avoir divulguée en vertu du paragraphe (1).
2007, ch. P-23.005, art. 14